J.O. 198 du 28 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14659

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Décret du 27 août 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306832D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral, Décrète :


Article 1


M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2003.


Jean-Pierre Raffarin